EDUCATION CANINE DE YEPA

 

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Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

 

Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :

 
1ère catégorie
2ème catégorie
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
Autorisées

Détention
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

Déclaration en Mairie
Obligatoire
(750 € d'amende)

Tatouage
Obligatoire
(450 € d'amende)

Vaccination antirabique
Obligatoire
(450 € d'amende)

Assurance responsabilité civile
Obligatoire
(450 € d'amende)

Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
Obligatoire
(450 € d'amende)

Tenue en laisse et
port de muselière
Obligatoire
(150 € d'amende)

Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)